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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 26/10/2019

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Création d'articles évènementiels sur demande de la clientèle. Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.event-costumes.com détenu et gérer par le représentant de COSTUMINGANDCO.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.event-costumes.com ou par son interlocuteur principal en cas de transaction hors site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.event-costumes.com ou sur simple demande et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à

cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.event-costumes.com. Dans le cas où le client règle une transaction en acompte ou dans sa totalité, le paiement de celle-ci applique automatiquement l’acceptation de nos CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

COSTUMING AND CO, entreprise individuelle

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de VILLEFRANCE - TARARE, sous le numéro 532 380 573

25 Avenue de Bourgogne - 69220 SAINT JEAN D'ARDIERES

mail : contact@costumingandco.com

téléphone : 0-963-637-505

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être

exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.eventcostumes.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, net vendeur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site

www.event-costumes.com ou par son interlocuteur principal.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent seulement les frais pour la réalisation du produit ou du service. COSTUMINGANDCO réserve le droit d’appliquer a tous moment des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site ou par son représentant légal et seront calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.event-costumes.com ou directement à son interlocuteur les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Lorsque votre commande est validée suite au règlement total au partiel de la transaction, le client dispose d'un

délais légal de 7 jours de réflexion pour changer d'avis ou modifier sa commande. Passer ce délai, la

programmation de la commande sera transmis à nos ateliers .Sans manifestation de la part du client durant le délais de réflexion. Aucune annulation et demande de remboursement ne pourra être fait auprès de COSTUMING AND CO.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier

l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.event-costumes.com ou son représentant legal constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site ou par simple demande par mail, courrier postal ou téléphone.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

ou paiement par chèque

ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont

communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.eventcostumes.com, payer selon

les conditions et l'échéancier suivants :

50% à la passation de commande & le solde restant a disponibilité de l'article pour expédition.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans

préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus,

de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.event-costumes.com

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

COSTUMING AND CO S'engage à fournir la meilleur des réalisations auprès de son client avec les matériaux convenus au moment à la passation de commande. Pour les Articles déjà réaliser, Nos délais de fabrication sont généralement de 4 à 6 semaines après le délai de réflexion et peuvent être rallonger de 6

Semaines supplémentaires. Pour des créations sur demande, non existant dans notre catalogue de

Prestation, COSTUMING AND CO par l’intermédiaire de son site www.event-costumes.com ou par son interlocuteur légal estime généralement un délais de 8-16 semaines ajustable jusqu'a 24

Mois si cela est nécessaire.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 24 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.event-costumes.com ou par son interlocuteur légal.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le

cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à

titre indicatif et ne pourrons pas faire objet de réclamation ou de remboursement auprès de COSTUMINGANDCO quelque que soit l’utilisation prévu par le client a une date précise.

Si les Services commandés ne peuvent plus être fournis dans les dates indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trentes jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 07 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Lettre avec AR ainsi que les réserves auprès du transporteur, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de

Conformité aura été dûment prouvé par le Client et contacté/valider par COSTUMINGANDCO.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation lors de la livraison du ou des produits.

Le client dispose seulement de 7 jours pour changer d’avis avant que sa commande soit valider par COSTUMINGANDCO.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités

Précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.event-costumes.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site

www.event-costumes.com

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.eventcostumes.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT LICENCE

Le représentant de COSTUMINGANDCO par l’intermédiaire de son site www.eventcostumes.com ne sera pas tenu responsable en cas de litige concernant le droit d’utilisation d’une ou des demandes de prestations d’un ou de plusieurs clients. Les commandes fournies sont à la responsabilité de l’acheteur dont nous ne connaissons pas la raison de la demande. Le droit de licence est a la charge de l’acquéreur du bien ou du service.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

ALAGY &BRET

20, rue du Plat 69002 Lyon

http://www.alagybret.com/le-cabinet-1.html

E-mail : contact@alagybret.com.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige

(RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.